Les règles congés payés / arrêt maladie ont évolué avec la loi DDADUE et les décisions successives de la Cour de cassation. Pour les employeurs, le risque est présent : droits mal calculés = rappels, litiges, régularisations, pénalités.
Voici l’essentiel pour que vous puissiez comprendre ces changements :
Ce qui change concrètement (à retenir)
En maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables/mois, plafonnée à 4 semaines/année de référence.
En arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail : 2,5 jours ouvrables/mois, plafonnée à 5 semaines/année de référence, et sans limite d’un an d’arrêt.
Les congés non pris du fait d’un arrêt peuvent être reportés 15 mois, puis expirent.
Le démarrage de ce délai dépend de la durée de l’absence (< 1 an / ≥ 1 an) :
<1 an : Le salarié dispose de 15 mois à compter de la date à laquelle il est informé de ses droits, après la reprise du travail.
≥ 1 an : Le salarié dispose de 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition. A la reprise du travail, si la période n’a pas expiré, elle est suspendue jusqu’à ce que l’employeur ait informé de salarié de ses droits. L’objectif est d’éviter une accumulation illimitée des droits en cas de très longs arrêts.
Dans le mois suivant la reprise, l’employeur doit communiquer (par tout moyen permettant de dater la réception, notamment via le bulletin de paie) :
- le nombre de jours disponibles,
- la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
➡️ En cas d’oubli : l’employeur s’expose à une amende de 1500€ et potentiellement au versement de dommages et intérêts.
Ces dispositions sont rétroactives depuis le 1er décembre 2009, un salarié peut donc revendiquer des congés auxquels ils n’auraient pas eu droit du faits de ses arrêts pour une période comprise entre le 1er janvier 2009 et la date d’entrée en vigueur de la loi.
Mais quelques règles s’appliquent :
- le nombre total de jours acquis ne peut pas excéder 24 jours ouvrables sur la période de référence ;
- les salariés encore en poste ont jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droit ;
- pour les anciens salariés, la prescription triennale s’applique.
Si le salarié tombe malade pendant ses congés, il peut obtenir un report des jours concernés à condition de notifier son arrêt. (sur ce point, et concernant l’application de la rétroactivité, le salarié devra prouvé avoir notifier son arrêt pour faire valoir ses droits)
Les congés payés peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires en décompte hebdomadaire.
Les risques employeur (et comment les réduire) :
· La rétroactivité : un risque financier et social
Risque : demandes de reconstitution de droits, régularisations lourdes, contentieux.
✅ Solution : réaliser un audit paie pour identifier les populations exposées et sécuriser les compteurs.
· L’absence de preuve d’information : le risque “facilement attaquable”
Risque : contestation du report, difficultés à opposer une date limite, sanctions.
✅ Solution : une gestion paie organisée + conservation systématique des preuves d’information post-reprise (bulletin, courrier, coffre-fort électronique/archives).
Mazendio peut vous accompagner et vous éviter de payer des pénalités